Conditions générales de vente et de service

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente et de service (les « Conditions ») s'appliquent à toutes les prestations vendues sous la marque Nombre pair par IZMIR CLOUD, SAS au capital de 200 €, 7 rue du Château, 27930 Fauville, RCS Évreux 900 498 262 (le « Prestataire »).

Elles s'adressent aux professionnels (entreprises, artisans, commerçants, professions libérales, associations) qui commandent une prestation pour leur activité (le « Client »). Le Prestataire ne vend pas aux particuliers.

Elles forment le contrat avec le devis signé par le Client (le « Devis »). En cas de contradiction, le Devis l'emporte sur les Conditions. Les conditions générales d'achat du Client ne s'appliquent que si le Prestataire les a acceptées par écrit.

Conformément à l'article L441-1 du code de commerce, ces Conditions constituent le socle de la négociation commerciale et sont communiquées à tout Client qui en fait la demande.

2. Prestations

Le Prestataire propose : la création et la maintenance de sites internet, l'optimisation de la fiche Google et le référencement sur les moteurs de recherche et les moteurs d'intelligence artificielle, la gestion des réseaux sociaux et des avis clients, la gestion de campagnes publicitaires en ligne, un standard téléphonique et des assistants fonctionnant avec l'intelligence artificielle, des automatisations, la création d'identités visuelles, ainsi que l'hébergement et la sécurité de sites.

Le contenu exact de chaque prestation, son prix, son délai et, le cas échéant, l'indicateur garanti sont décrits dans le Devis. Les descriptions du site nombrepair.fr sont indicatives.

Sauf mention contraire au Devis, le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens : il met en œuvre son savoir-faire et les moyens nécessaires pour atteindre l'objectif, sans garantir un résultat, en dehors de la garantie prévue à l'article « Garantie de résultats ».

3. Devis et commande

Chaque commande fait l'objet d'un Devis gratuit, envoyé sous 24 h ouvrées après le rendez-vous et valable 30 jours.

La commande est ferme à la signature du Devis, manuscrite ou électronique. La signature électronique a la même valeur qu'une signature manuscrite (code civil, art. 1367).

Pour les prestations ponctuelles (création de site, identité visuelle, mise en place d'automatisations), un acompte de 40 % du prix TTC est dû à la commande. Les travaux commencent à réception de l'acompte. Pour le Client qui relève de l'article « Droit de rétractation des petites entreprises », l'acompte et tout autre paiement ne sont exigibles qu'à l'expiration d'un délai de 7 jours après la signature (code de la consommation, art. L221-10).

Toute demande hors du Devis (page supplémentaire, série de corrections supplémentaire, nouvelle fonctionnalité) fait l'objet d'un Devis complémentaire, au tarif horaire ou forfaitaire indiqué au Devis initial. Elle n'est réalisée qu'après son acceptation.

4. Droit de rétractation des petites entreprises

Le Client qui emploie au plus cinq salariés, dont la commande est conclue hors établissement (par exemple dans ses locaux, sur son chantier ou lors d'un salon) et dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie des règles du code de la consommation applicables aux contrats hors établissement (code de la consommation, art. L221-3).

Il dispose alors d'un délai de 14 jours à compter de la signature du Devis pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité. Il exerce ce droit en envoyant, avant la fin du délai, une déclaration sans ambiguïté à contact@nombrepair.fr ou par courrier au siège, par exemple au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes Conditions.

Le Prestataire rembourse les sommes versées au plus tard 14 jours après réception de la rétractation, par le même moyen de paiement.

Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai, il paie, en cas de rétractation, le montant correspondant au service fourni jusqu'à sa rétractation (code de la consommation, art. L221-25). Il perd son droit de rétractation pour une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai, avec son accord exprès et sa renonciation expresse (code de la consommation, art. L221-28).

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur, aujourd'hui 20 %, s'y ajoute.

Le prix applicable est celui du Devis. Le prix d'un abonnement est fixe pendant la durée d'engagement. Ensuite, le Prestataire peut le réviser une fois par an, en prévenant le Client par e-mail au moins un mois à l'avance. Le Client peut alors résilier sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau prix.

Les frais facturés par des tiers ne sont pas compris dans le prix, sauf mention contraire au Devis : budget publicitaire, nom de domaine premium, licences de logiciels ou de polices choisies par le Client, communications téléphoniques au-delà du forfait prévu, impression.

6. Facturation et paiement

Les abonnements sont facturés chaque mois, d'avance, et payés par prélèvement SEPA ou virement au plus tard le 5 du mois facturé.

Les prestations ponctuelles sont facturées en deux fois : l'acompte à la commande, le solde à la validation du livrable. Le solde est payable à réception de la facture. La mise en ligne du site et la remise des fichiers définitifs ont lieu après son paiement.

Les factures sont émises sous forme électronique, conformément à la réglementation sur la facturation électronique.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues de plein droit dès le lendemain de l'échéance, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (code de commerce, art. L441-10 et D441-5). Si les frais de recouvrement réels sont plus élevés, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatif.

Après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le Prestataire peut suspendre ses prestations, y compris la mise en ligne du site, jusqu'au paiement complet. La suspension ne modifie pas la durée d'engagement ni les sommes dues.

7. Durée, engagement et résiliation

Les abonnements commencent à la date prévue au Devis, ou à défaut à la mise en ligne du service. Si la mise en ligne est retardée parce que le Client n'a pas fourni les éléments ou validations demandés, l'abonnement commence au plus tard 30 jours après la signature du Devis. Sauf durée différente indiquée au Devis, ils sont conclus pour une durée minimale d'engagement de 3 mois.

À la fin de la durée d'engagement, l'abonnement continue mois par mois. Chaque partie peut alors y mettre fin à tout moment, par e-mail à contact@nombrepair.fr ou par lettre recommandée, avec un préavis d'un mois.

Le Client qui résilie avant la fin de la durée d'engagement reste redevable des mensualités restant à courir jusqu'à cette date. Il en va de même lorsque le contrat est résilié en raison d'un défaut de paiement du Client : les mensualités restant à courir jusqu'à la fin de l'engagement deviennent immédiatement exigibles.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé 15 jours après une mise en demeure par lettre recommandée ou e-mail avec accusé de réception, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts qu'elle pourrait demander.

8. Garantie de résultats

Lorsque le Devis le prévoit, le Prestataire s'engage sur un indicateur chiffré (par exemple un nombre d'appels, de demandes de contact ou d'avis, ou une position sur une recherche donnée), un point de départ, une méthode de mesure et un délai de 90 jours.

Si l'indicateur n'est pas atteint à l'issue du délai, les 2 mois suivants de l'abonnement concerné sont offerts au Client, par un avoir déduit des factures de ces 2 mois. Les mois offerts ne sont pas versés en argent et ne prolongent pas la durée d'engagement. La garantie joue une fois par contrat.

La garantie s'applique si le Client a payé ses factures à l'échéance et n'a aucun impayé, a transmis dans les délais convenus les éléments et accès demandés, n'a pas modifié ou fait modifier par un tiers les éléments réalisés, et a maintenu le budget publicitaire prévu au Devis. Elle ne s'applique pas si l'écart est dû à un événement extérieur au Prestataire : fermeture ou travaux de l'établissement, suspension d'un compte par une plateforme du fait du Client, panne majeure d'un moteur de recherche ou d'une plateforme.

La mesure se fait avec les outils indiqués au Devis (statistiques de la fiche Google, de Google Search Console, du standard téléphonique ou du site). Le résultat figure dans le rapport mensuel.

Sauf indicateur prévu au Devis, aucun résultat n'est garanti, notamment aucune position sur Google, dans Maps ou dans les réponses des moteurs d'intelligence artificielle, qui dépendent d'algorithmes que le Prestataire ne contrôle pas.

9. Obligations du Client

Le Client fournit, dans les délais convenus, les informations, textes, photos, logos et accès nécessaires (compte Google, réseaux sociaux, registrar du nom de domaine, comptes publicitaires). Un retard du Client décale d'autant les délais du Prestataire.

Le Client garantit l'exactitude des informations transmises (horaires, prix, qualifications, assurances, mentions obligatoires de sa profession) et qu'il détient les droits sur les contenus qu'il fournit. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce sujet.

Le Client relit et valide les contenus avant publication. Il reste responsable de son activité, de ses offres et du respect des règles propres à sa profession, notamment pour les professions réglementées (santé, droit, comptabilité) dont la communication est encadrée.

Le Client désigne un interlocuteur et répond aux demandes de validation sous 8 jours ouvrés.

10. Délais, livraison et validation

Les délais figurent au Devis. Ils courent à partir de la réception de l'acompte et de tous les éléments nécessaires.

Chaque livrable est présenté au Client, qui dispose de 8 jours ouvrés pour l'accepter ou formuler des réserves précises. Deux séries de corrections sont comprises. Sans réserve dans ce délai, ou dès la mise en ligne demandée par le Client, le livrable est réputé accepté.

Si le projet est bloqué plus de 30 jours du fait du Client (éléments non fournis, validation non donnée, absence de réponse), le Prestataire peut, après relance par e-mail restée sans réponse pendant 8 jours, facturer le travail réalisé au prorata du prix. La reprise du projet après 3 mois d'interruption peut faire l'objet d'un nouveau Devis.

Un retard du Prestataire de plus de 30 jours sur le délai prévu, non causé par le Client ni par un cas de force majeure, permet au Client de résilier la prestation concernée après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, avec remboursement des sommes versées pour les livrables non remis.

11. Propriété intellectuelle

Contenus du Client. Le Client reste propriétaire des textes, photos, marques et logos qu'il fournit. Il autorise le Prestataire à les utiliser pour exécuter les prestations, pendant la durée du contrat.

Créations ponctuelles (logo, identité visuelle, site sur mesure vendu au forfait). Après paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d'auteur sur les créations livrées : droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de modification, sur tout support et par tout moyen, pour le monde entier et pour la durée légale de protection, en vue de leur exploitation dans le cadre de l'activité et de la communication du Client. Jusqu'au paiement intégral, les créations restent la propriété du Prestataire. Les fichiers sources sont remis s'ils figurent au Devis.

Sites en abonnement. Pendant l'abonnement, le Client bénéficie d'un droit d'utilisation du site, non exclusif sur les éléments techniques et exclusif sur son contenu et sa présentation. À la fin de l'abonnement, le Client peut acquérir le site, aux conditions et au prix de rachat indiqués au Devis. Le rachat emporte cession des droits sur les créations propres au Client, dans les termes du paragraphe précédent.

Outils du Prestataire. Les outils, modèles, composants, scripts et méthodes réutilisables du Prestataire, dont l'outil d'audit, restent sa propriété. Le Client ne reçoit qu'un droit d'utilisation de ceux intégrés à ses livrables, pour les besoins de ces livrables.

Contenus produits avec l'intelligence artificielle. Certains contenus sont produits avec l'aide d'outils d'intelligence artificielle puis relus et retravaillés par le Prestataire. Le Prestataire cède au Client les droits qu'il détient sur ces contenus dans les mêmes conditions. Il ne peut garantir qu'un contenu généré par un outil soit protégé par le droit d'auteur.

Éléments de tiers. Les photos de banques d'images, polices, extensions et logiciels de tiers sont soumis à leur propre licence, indiquée au Client sur demande.

12. Nom de domaine et comptes du Client

Le nom de domaine du Client est enregistré à son nom. Lorsque le Prestataire le gère techniquement, il remet au Client, sur simple demande et sans frais, le code de transfert et les accès.

Les comptes du Client (fiche Google, réseaux sociaux, comptes publicitaires, outils d'analyse) appartiennent au Client. Le Prestataire y accède avec un rôle de gestionnaire. À la fin du contrat, le Prestataire retire ses accès et le Client conserve ses comptes, ses avis et ses abonnés.

13. Fin du contrat et réversibilité

À la fin d'un abonnement, quelle qu'en soit la cause, le Prestataire remet au Client, à sa demande formulée dans les 30 jours, ses contenus (textes, images) et les données de ses formulaires, dans un format courant.

Si le Client n'acquiert pas le site en abonnement, celui-ci est mis hors ligne à la fin du contrat. Le nom de domaine reste au Client, qui peut le diriger vers un autre site.

Le Prestataire accompagne le transfert vers un nouveau prestataire. Le travail technique au-delà de la remise prévue ci-dessus est facturé au temps passé, sur Devis.

14. Publicité en ligne

Le budget publicitaire est payé directement par le Client aux plateformes (Google, Meta), sur son propre compte. Le Prestataire n'achète pas d'espace publicitaire au nom ou pour le compte du Client et ne perçoit aucune rémunération des plateformes ; il ne facture que son travail de gestion.

Les plateformes peuvent refuser une annonce, limiter sa diffusion ou suspendre un compte selon leurs propres règles. Le Prestataire n'en est pas responsable, mais aide le Client dans ses démarches.

Le Client reste responsable du contenu de ses offres (prix, promotions, conditions) et de leur conformité.

Les frais de gestion sont dus quel que soit le budget dépensé sur la période. Si le Client réduit ou suspend son budget publicitaire, les frais de gestion restent dus jusqu'à la fin de l'engagement.

15. Avis clients et réseaux sociaux

Le Prestataire aide le Client à obtenir des avis de ses vrais clients. Il ne rédige, n'achète et ne publie jamais d'avis à la place d'un client, et ne propose pas de contrepartie en échange d'un avis.

Le Client s'engage à respecter les règles des plateformes et l'interdiction des avis faux ou trompeurs : il ne fait pas publier d'avis par ses proches ou ses salariés, et ne conditionne aucun avantage à un avis.

Les réponses aux avis et les publications sont rédigées au nom du Client, selon la ligne validée avec lui. Le Client peut demander à tout moment qu'une publication soit modifiée ou retirée.

16. Standard téléphonique et assistants IA

Le standard téléphonique et les assistants informent clairement leurs interlocuteurs qu'ils échangent avec un système d'intelligence artificielle, conformément au règlement européen sur l'intelligence artificielle.

Lorsque les appels ou conversations sont enregistrés ou transcrits, un message en informe les appelants. Le Client, responsable de ce traitement, valide ce message et les durées de conservation.

Le standard et les assistants transmettent des messages, qualifient des demandes et proposent des rendez-vous. Ils ne remplacent ni un conseil professionnel ni un service d'urgence. Le Client vérifie les informations et devis préparés automatiquement avant de les confirmer à ses propres clients.

Le forfait de minutes ou de conversations est indiqué au Devis. Le dépassement est facturé au tarif du Devis, après information du Client.

17. Hébergement, maintenance et sécurité

Le Prestataire héberge les sites chez des hébergeurs professionnels situés dans l'Union européenne ou présentant des garanties équivalentes. Pour les projets qui l'exigent, l'hébergement est assuré en France chez Scaleway.

Le Prestataire effectue les mises à jour, une sauvegarde au moins quotidienne conservée 30 jours et une surveillance de la disponibilité. Il s'agit d'une obligation de moyens : une indisponibilité ponctuelle, notamment pour maintenance ou du fait de l'hébergeur, n'ouvre pas droit à indemnisation, sauf faute du Prestataire.

En cas d'incident de sécurité touchant le site ou les données du Client, le Prestataire l'en informe sans délai et met en œuvre les mesures de restauration.

18. Données personnelles

Pour les données des clients et prospects du Client traitées dans le cadre des prestations (formulaires du site, appels, demandes d'avis, campagnes), le Client est responsable du traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant, au sens de l'article 28 du règlement général sur la protection des données (RGPD).

À ce titre, le Prestataire : ne traite les données que sur instruction documentée du Client et pour les seules prestations prévues ; garantit la confidentialité des personnes autorisées à les traiter ; met en œuvre des mesures de sécurité adaptées ; ne fait appel à d'autres sous-traitants qu'après en avoir informé le Client, qui peut s'y opposer, et en leur imposant les mêmes obligations ; aide le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes et à respecter ses obligations de sécurité, de notification des violations et d'analyse d'impact ; notifie au Client toute violation de données dans les 48 heures après en avoir pris connaissance ; supprime ou restitue les données à la fin du contrat, au choix du Client ; met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permet des audits raisonnables.

Les sous-traitants ultérieurs (hébergement, intelligence artificielle, téléphonie, envoi d'e-mails) et le lieu de traitement des données sont communiqués au Client avant le début des prestations. Les transferts hors de l'Union européenne sont encadrés par une décision d'adéquation ou par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Les données du Client lui-même (contact, facturation) sont traitées par le Prestataire comme responsable de traitement, selon sa politique de confidentialité. Contact : rgpd@nombrepair.fr.

19. Responsabilité

Le Prestataire est responsable des dommages directs causés par un manquement prouvé à ses obligations. Il n'est pas responsable des dommages indirects, tels qu'une perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image, ni des conséquences d'une décision d'une plateforme ou d'un moteur de recherche, ni des contenus et informations fournis par le Client.

Sauf faute lourde ou dolosive, et sauf dommage corporel, la responsabilité totale du Prestataire est limitée, toutes causes confondues, aux sommes payées par le Client au titre de la prestation concernée pendant les 12 mois précédant le fait générateur.

Toute réclamation doit être adressée au Prestataire dans un délai d'un an à compter du fait qui la motive.

20. Références

Sauf refus du Client, exprimé à tout moment par e-mail, le Prestataire peut citer le nom et le logo du Client et présenter les réalisations publiques effectuées pour lui, à titre de référence, sur son site et ses supports commerciaux. Les résultats chiffrés ne sont publiés qu'avec l'accord écrit du Client.

21. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre (chiffres, tarifs, données clients, accès), pendant le contrat et 3 ans après sa fin. Les accès confiés au Prestataire sont conservés de façon sécurisée et ne servent qu'aux prestations.

22. Sous-traitance

Le Prestataire peut confier une partie des prestations à des professionnels de son choix (rédaction, photographie, développement, cybersécurité). Il reste seul responsable envers le Client de leur bonne exécution.

23. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Les obligations concernées sont suspendues pendant sa durée. Si l'empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier la prestation concernée sans indemnité, par lettre recommandée.

24. Dispositions générales

Si une clause des présentes Conditions est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à l'invoquer plus tard.

Le Prestataire peut modifier ses Conditions. La version applicable est celle en vigueur à la signature du Devis. Pour les abonnements en cours, une nouvelle version est notifiée au Client au moins un mois avant son entrée en vigueur. Le Client peut la refuser en résiliant sans frais avant cette date.

25. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties cherchent d'abord une solution amiable pendant 30 jours à compter de la réclamation écrite de l'une d'elles.

À défaut d'accord, et lorsque les deux parties ont la qualité de commerçant, le litige est porté devant le tribunal de commerce d'Évreux. Dans les autres cas, les règles légales de compétence s'appliquent.